CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

– d’une part les Clients en tant que personnes physiques souhaitant effectuer un achat via le site internet de « Les sélections S and P », ci-après dénommées « Client »,

– Et, d’autre part, la société « Les sélections S and P » SAS, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 12 rue de la Draine – Atelier N°4 – ZAE du Causse d’Auge 48000 Mende, inscrite au RCS de Mende sous le numéro SIREN 890 671 233 et TVA intracommunautaire FR10890671233, ci-après dénommée « Les sélections S and P ».

Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de Commande et la confirmation de Commande constituent le contrat de vente entre le Client et la société Les sélections S and P relatif à la vente des produits commandés. Toute Commande réalisée sur le site internet www.les-selections-sandp.fr implique que le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le site Internet.

La société « Les sélections S and P » se réserve le droit d’adapter ou de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes les Commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.  En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées au jour de la passation de sa Commande.

Pour toute information relative à une commande, ou pour une réclamation, le client devra prendre contact avec le service client de la société Les sélections S and P :

‐ Par téléphone : 07.88.50.83.25 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

‐ Par courrier à l’adresse suivante : 12 rue de la Draine – Atelier N°4 – ZAE du Causse d’Auge 48000 Mende

‐ Par email : info@les-selections-sandp.fr

Définitions des termes et expressions :

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).

–  « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre Les sélections S and P et le Client

–  « Commande(s) » : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet ou via le Service Client

–  « Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.les-selections-sandp.fr

–  « Les sélections S and P » : désigne le vendeur soit la société SAS Les sélections S and P

–  « Produit(s) » : désigne un produit proposé à la vente sur le Site Internet

–  « Client(s) » : désigne une personne physique majeure consommateur qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site internet ou de la société « Les sélections S and P »

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir le régime des ventes en ligne des produits et prestations de service proposés par la société Les sélections S and P et les droits et obligations qui en découlent. Elles s’appliquent à toutes les ventes de Produits proposés sur le site de la société Les sélections S and P, quel que soit le mode de passation de la commande : téléphone, télécopie, courrier postal, courrier électronique ou Internet à l’une des adresses suivantes propriétés de la société Les sélections S and P ci-après dénommée www.https://www.les-selections-sandp.fr

Toute Commande passée auprès de la société Les sélections S and P suppose obligatoirement la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente par le Client préalablement à la Commande, et l’acceptation de l’intégralité de leur contenu par le Client. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la Commande par le Client.

La société « Les sélections S and P » se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales de Vente, les modifications étant alors applicables à toutes Commandes postérieures à cette modification.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux Clients consommateurs particuliers.

Le site www.les-selections-sandp.fr est un site Français géré par la société Française « Les sélections S and P » existante depuis 2020 et dirigée par Mr Philippe COLLET (Fondateur et Président de l’entreprise)

 

LES SELECTIONS S AND P

12 rue de la Draine

Atelier N°4

ZAE du Causse d’Auge

48000 MENDE

FRANCE

Tel : 07.88.50.83.25

Les sélections S and P est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10000 €, inscrite au RCS de Mende sous le numéro SIREN 890 671 233 et TVA intracommunautaire FR10890671233 au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 12 rue de la Draine – Atelier N°4 – ZAE du Causse d’Auge 48000 Mende, ci-après dénommée « Les sélections S and P ».

Article 2 : Couverture géographique de l’offre

Les Produits vendus en ligne présentés sur le site de la société Les sélections S and P sont livrés en France Métropolitaine. La zone géographique de couverture de chaque vente pourra varier en fonction des accords de distribution de chacun des fournisseurs référencés ainsi que des modes de livraison.

Article 3 : Conditions pour effectuer une commande

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer Commande sur le Site Internet. Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente de vente, passer Commande et conclure une vente.

Les Clients qui désirent passer une Commande garantissent qu’ils sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Produits.

La société Les sélections S and P se réserve le droit de refuser une Commandes à tout Client en cas d’indisponibilité des produits Commandés, d’existence d’un différend entre le Client et la société Les sélections S and P quant à une Commande antérieure et/ou au paiement d’une facture.

Article 4 : Procédure et modalité de commande

Le Client peut réaliser sa Commande sur Internet via le site www.les-selections-sandp.fr.

Pour Commander des Produits sur le Site Internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d’inscription. Par ailleurs, la création d’un compte est obligatoire pour bénéficier de toutes les offres privées, ventes privées ou toutes autres opérations commerciales réservées à la clientèle du Site Internet. A cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture du compte du Client et l’annulation de sa Commande.

Lors de la création, le client choisit un identifiant et un mot de passe. Le client est informé que son identifiant et son mot de passe sont personnels et confidentiels et à ce titre, il s’engage à conserver ses informations secrètes et à ne pas les divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants.

Le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation de l’article 9.4.

Le client peut passer Commande en Français, directement sur le Site Internet, après avoir saisi ses identifiants. En naviguant dans les différentes rubriques du Site Internet, le client peut placer les Produits de son choix dans son panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». L’accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation. Toutes les informations sur les Produits figurant sur le Site Internet peuvent être complétées par une simple demande du Client soit par mail info@les-sélections-sandp.fr ou téléphone 07.88.50.83.25.

Le clic de validation après avoir rempli le bon de Commande constitue la confirmation de la Commande du Client, et constitue une signature électronique de même valeur qu’une signature manuscrite. Elle vaudra acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente. La conclusion du contrat ne sera effective qu’après envoi d’un mail de confirmation de l’enregistrement de la Commande par la société Les sélections S and P. La société Les sélections S and P ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

Après enregistrement de la Commande, une facture détaillée imprimable par le Client sera disponible sur le site www.les-selections-sandp.fr dans la rubrique « Votre Compte ». La société Les sélections S and P se réserve le droit de refuser d’honorer une Commande ou une livraison dans les cas où le Client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente Commande, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait.

Article 5 : Stock et disponibilité

Les Produits proposés sur le site www.les-selections-sandp.fr sont accompagnés d’un délai indicatif de disponibilité et de délais de livraison. Ces informations sont mises à jour régulièrement. Un Produit mentionné « en stock » est présent dans les propres stocks de la société Les sélections S and P. La disponibilité effective d’un Produit peut varier rapidement en fonction des ventes réalisées sur le site ou du stock des Produits chez nos fournisseurs (l’approvisionnement s’opère pour certains Produits en flux tendus).

La société Les sélections S and P ne pourra être tenue pour responsable si le délai indicatif de disponibilité du ou des Produits, et de leur livraison s’en trouve modifié. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produits après le passage de Commande, la société Les sélections S and P s’engage à contacter le Client dans les meilleurs délais, par téléphone ou par mail. Le Client pourra choisir de maintenir sa Commande ou de l’annuler. Le cas échéant, la société Les sélections S and P effectuera le remboursement en créditant le compte bancaire au plus tard dans les trente (30) jours suivants le paiement du Client.

Article 6 : Prix et modalités de paiement

6-1 Prix :

Les prix des produits indiqués sur le site internet sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. Le prix garanti au client est celui affiché en Euros (€) sur le site internet de la société Les sélections S and P au moment de la commande.

Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. Le prix des produits ne comprend pas les frais de livraison, qui seront indiqués au client soit au moment de la commande sur le site internet soit lors de son appel au service client et avant qu’il ne procède à la validation de sa commande. Ces frais sont à la charge du client.

Les opérations commerciales ou promotionnelles sont mentionnées comme telles sur le site Internet et indiquent leur période de validité.

La société Les sélections S and P se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la commande du client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d’achat lors de la validation de sa commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la commande sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires ou non conformes au prix réel de vente du produit.

6-2 Modalités de paiement :

Le paiement de la totalité du prix intervient dès la confirmation de la commande par le client sur le site internet. Le client s’engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le site internet (prix des produits et du transport).

Le client peut régler sa commande par :

– Carte bancaire dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site Internet. Le paiement de la totalité du prix est dû à la Commande par le Client qui s’engage à régler le prix stipulé pour le ou les article(s) Commandé(s) comprenant le prix des articles, ainsi que les frais de port et autres frais de traitement de la Commande. Seul le paiement par l’une des cartes bancaires suivantes sera accepté : CB, Visa, Mastercard. Le débit de la carte s’effectue au moment de la confirmation de la Commande. Le Client garantit à la société Les sélections S and P qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de Commande. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, la société Les sélections S and P se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et d’un justificatif de domicile, pour tout paiement.

Sécurité et confidentialité : La société « Les sélections S and P » met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises sur le site www.les-selections-sandp.fr (dont le paiement en ligne). Toutes les transactions bancaires transitent via la plateforme STRIPE.

– Chèque bancaire en euros à l’ordre « Les sélections S and P » accompagné d’une photocopie recto/verso d’une pièce d’identité du Client (Carte Nationale d’Identité ou passeport). A défaut de réception du chèque du montant total de la Commande dans les 10 jours de la confirmation de Commande par la société Les sélections S and P ou en cas de rejet du chèque par la banque, la société Les sélections S and P se réserve le droit d’annuler la Commande étant entendu que la constatation du prix ne sera effective que 30 jours maximum après son encaissement en raison des délais bancaires inhérents à la notification des chèques impayés.

Le chèque devra être envoyé à l’adresse suivante :

LES SELECTIONS S AND P

12 rue de la Draine

Atelier N°4

ZAE du Causse d’Auge

48000 MENDE

FRANCE

 Attention : Les articles Commandés et réglés par chèque ne sont réservés qu’à la réception du règlement. Les articles peuvent donc se trouver en rupture entre le moment de la Commande et le moment de la réception du paiement. La Commande ne sera expédiée qu’à réception du montant total de la Commande ou dès le réapprovisionnement des Produits manquants.

Important : Pour tout défaut de paiement, le Client s’engage à supporter tous les frais de rejet, les frais de mise en demeure qui lui seront envoyés, les frais de recouvrement ainsi que des pénalités de retard de 10% sur l’échéance due. Le rejet d’un chèque entraine automatiquement le suspend de l’état d’avancement de la Commande ainsi que l’annulation de cette facilité de paiement. Seule la régularisation immédiate du montant total de la facture pourra entrainer la réactivation du traitement de la Commande. A noter que le défaut de paiement peut entraîner des poursuites judiciaires, une interdiction bancaire avec inscription au registre de la Banque de France.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Les sélections S and P, 12 rue de la Draine, Atelier N°4, ZAE du Causse d’Auge 48000 Mende.

Article 7 : Défaut de paiement et réserve de propriété

Les Produits Commandés restent la propriété de la société Les sélections S and P jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix, frais de port et taxes comprises. En cas de défaut de paiement, le Client est tenu de restituer la marchandise concernée à la société Les sélections S and P, dans un état neuf et emballage d’origine, frais de retour à sa charge, sous peine de poursuites judiciaires. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera également l’objet de poursuites judiciaires.

Article 8 : Transfert des risques

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par la société Les sélections S and P au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.

Pendant le délai de rétractation mentionné à l’article 11 ci-dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

Article 9 : Livraison

La société Les sélections S and P s’engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus brefs délais en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des articles. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais totaux de traitement et d’acheminement.

Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que les délais d’expéditions sont différents, le délai effectif d’expédition sera le délai le plus long, l’ensemble de la commande étant préparé lorsque tous les produits seront disponibles chez la société Les sélections S and P. Cependant, la société Les sélections S and P se réserve le droit de fractionner ces expéditions, la participation aux frais de port sera facturée sur la base d’un seul envoi.

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre.

Le délai de livraison sera indiqué au client au cours de la procédure de passation de la commande, préalablement à la validation de la commande et avant le paiement.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Dans ce cas, les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge du client et facturés à leur coût réel.

Lors de la prise de rendez-vous téléphonique avec le transporteur, le client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Le client devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.

Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.

En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait de difficultés d’accès, de passages non signalés au préalable, en cas d’absence du client au rendez-vous convenu avec le transporteur, des frais supplémentaires seront facturés par la société Les sélections S and P.

En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage, de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. La mise à disposition du produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.

Le bordereau de livraison remis par le transporteur, sera daté et signé par le client lors de la livraison du produit.

La société Les sélections S and P recommande au client de vérifier lors de la livraison et en présence du transporteur le contenu, la conformité et l’état du ou des colis. Dans l’hypothèse où le client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il devra vérifier en présence du livreur l’état des marchandises reçues, et émettre des réserves manuscrites précises et détaillées, dater et signer le bordereau de livraison fourni par le transporteur. Et dans tous les cas, prévenir la société Les sélections S and P par lettre à l’adresse suivante :  12 rue de la Draine – Atelier 4 – ZAE du Causse d’Auge 48000 MENDE. La vérification du colis livré est réputée faite et ne pourra plus faire l’objet de contestations, dès lors que le client ou toute personne habilitée à réceptionner le colis a signé le bon de livraison.

La responsabilité de La sélections S and P ne saurait en aucun cas être mise en cause.

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En l’absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à la société Les sélections S and P, qui se réserve le droit d’en rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client.

En cas de retard de livraison, le client pourra dénoncer la vente dans les conditions prévues par l’article L.114-1 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au client, notamment en cas d’indisponibilité pour réceptionner sa livraison.

Article 10 : Garanties

Garantie commerciale :

Certains articles peuvent bénéficier d’une garantie commerciale si le fabricant l’a prévu.

Afin de bénéficier d’une prise en charge au titre de la garantie, le Client devra soumettre le Produit au Service Après-vente. Toute remise en état, échange ou remboursement, au titre de la garantie commerciale sera subordonnée par la facture du Client qui tient lieu de Certificat de Garantie, à l’exception des extensions de garantie qui doivent être retournées au fabricant.

Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison.

Pour la mise en œuvre de la garantie, le Client doit en faire état de façon détaillée par mail à l’adresse www-les-sélections-sandp.fr, et retourner le Produit à la société Les sélections S and P, à ses frais, en y joignant une copie de la facture ou du bon de préparation. Le produit sera échangé par un produit identique et envoyé au Client, aux frais de la société Les sélections S and P, sous réserve que ce produit soit en stock ou toujours référencé par la société Les sélections S and P. Dans le cas contraire, le produit sera remboursé par la société Les sélections S and P dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivants la date de réception des Produits par la société Les sélections S and P.

La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, d’une mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. Le bénéfice de la garantie est subordonné au respect strict des délais et des modalités de paiement. Le remplacement des Produits n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Garanties légales :

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 14 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Article 11 : Rétractation

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à partir du lendemain du jour de livraison de sa Commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

1) Information avant tout envoi : Veuillez informer le service client de la société Les sélections S and P par mail à l’adresse info@les-selections-sandp.fr ou via notre module contact situé en bas de notre page d’accueil.

2) Préparation et emballage : Préparez soigneusement votre colis dans son emballage d’origine et joignez à l’intérieur une copie de votre facture d’achat imprimable dans la rubrique « Votre compte » du site www.les-selections-sandp.fr

3) Retour de la marchandise : Retournez la marchandise, contre signature par Coliposte ou par transporteur à l’adresse suivante : Les sélections S and P – 12 rue de la Draine – ZAE du Causse d’Auge 48000 MENDE.

4) Remboursement : La société Les sélections S and P vous remboursera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants le jour de réception du(des) article(s) retourné(s). Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée lors de la passation de votre Commande.

ATTENTION : Les frais de retour sont à votre charge. Le Produit devra impérativement être retourné correctement protégé dans son emballage et dans son état d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation. Le Produit devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et devra être dans un état de propreté parfait.

Tout risque lié au retour de la Commande est à votre charge. En cas de litige, vous devrez pouvoir fournir une preuve de l’expédition.

Le droit de rétractation ne concerne pas les biens périssables rapidement qui ne peuvent être réexpédiés et les Produits éventuellement personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications (sur-mesure par exemple).

Article 12 : Protection des données personnelles

Les informations nominatives étant nécessaires, pour le traitement, la livraison des commandes et l’établissement des factures, rendent obligatoire la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à notre site web www.les-selections-sandp.fr.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur au 25 mai 2018, nous appliquons la présente politique de confidentialité sur notre Site.

Les expressions « Donnée(s) personnelle(s) » ou « Donnée(s) » désignent toute information vous identifiant collectées avec votre accord sur notre site www.les-selections-sandp.fr.

En utilisant notre Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre Politique de Confidentialité. En cas de modification des conditions de traitement de vos Données, nous mettrons à jour notre Politique de confidentialité et vous en serez informés par e-mail et/ou lors de votre prochaine visite sur le Site.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’utilisateur doit envoyer un courrier à l’adresse suivante : https://www.les-selections-sandp.fr/vos-droits-concernant-vos-donnees-personnelles/

Article 13 : Propriété intellectuelle

La société Les sélections S and P est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site internet www.les-selections-sandp.fr, composé d’éléments tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue du site internet et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites.

En dehors de toute sollicitation de sa part, la société Les sélections S and P interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du site internet. Un client souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la home page du site internet, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse de la société Les sélections S and P.

Article 14 : Responsabilité

Les Produits proposés sur www.les-selections-sandp.fr répondent à la législation et aux normes Française en vigueur. La société Les sélections S and P ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat suite à une rupture de stocks, un cas de force majeure, de grève totale ou partielle des services postaux ou transporteurs, une panne d’ordinateur, une déficience des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

Le site www.les-selections-sandp.fr étant hébergé chez un prestataire extérieur (société Getcaas –  12 rue Albert Einstein – 48000 Mende), la société Les sélections S and P ne pourra être tenue pour responsable d’une interruption de service du site, survenance de bogues, inexactitude ou omissions portant sur des informations disponibles sur le site ou pour tout dommages résultants d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant altéré les informations présentes sur le site. La société Les sélections S and P ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. La société Les sélections S and P se dégage de toute responsabilité quant au contenu du ou des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site, ne pouvant en contrôler le contenu. La société Les sélections S and P ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au Client d’effectuer les sauvegardes nécessaires.

Les photographies, graphismes et les descriptions des Produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs, ne sont pas contractuels et n’engagent nullement la société Les sélections S and P.

Article 15 : Règlement des litiges et médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

La société Les Sélections S and P a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31084/VA/2112 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Article 16 : Autres

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente serait considérées comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.

L’acceptation des Conditions Générales de Vente par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de la société Les sélections S and P dans des conditions raisonnables de sécurité et pourront constituer un moyen de preuves, à la disposition du Client, des échanges, des Commandes et des paiements intervenus sur le Site internet ou par courrier électronique. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la société Les sélections S and P est identique à celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé.

Il est expressément convenu que la société Les sélections S and P et le Client peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone via le Service Client du Site Internet. Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées.

La société Les sélections S and P et le Client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de la Commande.

Renonciation :

Le fait que la société Les sélections S and P ou le Client n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales de Vente ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l’exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse.

Force majeure :

L’exécution par la société Les sélections S and P de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, et les grèves générales de grande ampleur.

La société Les sélections S and P informera les Clients de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aura la possibilité de résilier la Commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits Commandés et des frais de livraison payés.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente » sont conclues entre :

– d’une part les Clients Professionnels relevant de personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat via le site internet de la société Les sélections S and P, ci-après dénommés « Client »,

– Et, d’autre part, la société « Les sélections S and P » SAS, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 12 rue de la Draine – Atelier N°4 – ZAE du Causse d’Auge 48000 Mende, inscrite au RCS de Mende sous le numéro SIREN 890 671 233 et TVA intracommunautaire FR10890671233, ci-après dénommée « Les sélections S and P ».

Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de Commande et la confirmation de Commande constituent le contrat de vente entre le Client et la société Les sélections S and P concernant la vente des Produits Commandés. Toute Commande réalisée sur le Site Internet www.les-selections-sandp.fr implique que le Client accepte pleinement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent également dans la relation avec tout utilisateur du Site Internet ayant passé Commande ou non. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet.

La société Les sélections S and P se réserve le droit d’adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes Commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.  En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a accepté au jour de la passation de sa Commande.

Pour toute information relative à une commande, ou pour une réclamation, le client devra prendre contact avec le service client de la société Les sélections S and P :

‐ Par téléphone : 07.88.50.83.25 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

‐ Par courrier à l’adresse suivante : 12 rue de la Draine – Atelier N°4 – ZAE du Causse d’Auge 48000 Mende

‐ Par email : info@les-selections-sandp.fr

Définitions des termes et expressions :

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).

–  « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre la société Les sélections S and P et le Client

–  « Commande(s) » : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet ou via le Service Client

–  « Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.les-selections-sandp.fr

–  « Les sélections S and P » : désigne le vendeur soit la société SAS Les sélections S and P

–  « Produit(s) » : désigne un produit présenté à la vente sur le Site Internet

–  « Client(s) » : désigne tout Client  Professionnel relevant d’une personne physique ou morale qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s), pour ses besoins professionnels, par le biais du site internet ou de la société Les sélections S and P

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir le régime des ventes en ligne des produits, et prestations de services proposés sur le site de la société Les sélections S and P et les droits et obligations qui en découlent, pour les acheteurs professionnels (le(s) « Client(s) ») pour les besoins de leurs activités professionnelles. Les acheteurs professionnels sont les entreprises, les administrations, les commerçants, les professions libérales, les artisans, les associations).

Elles s’appliquent à toutes les ventes de Produits proposés par la société Les sélections S and P SAS auprès des acheteurs professionnels que la vente ait été conclue, via son Site internet, par téléphone, par mail ou en direct.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes réalisées en France métropolitaine par la société Les sélections S and P auprès des Clients quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute clause contraire ou dérogatoire aux présentes ne sera opposable à la société Les sélections S and P qu’après accord écrit de cette dernière.

Le fait que la société Les sélections S and P ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconque présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Conformément à la réglementation en vigueur, les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer Commande.

Toute Commande passée auprès de la société Les sélections S and P suppose obligatoirement la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente par le Client préalablement à la Commande, et l’acceptation de l’intégralité de leur contenu par le Client. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la Commande par le Client.

La société « Les sélections S and P » se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales de Vente, les modifications étant alors applicables à toutes Commandes postérieures à cette modification.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux Clients professionnels.

Le site www.les-selections-sandp.fr. est un site Français géré par la société Française « Les sélections S and P » existante depuis 2020 et dirigée par Mr Philippe COLLET (Fondateur et Président de l’entreprise)

LES SELECTIONS S AND P

12 rue de la Draine

Atelier N°4

ZAE du Causse d’Auge

48000 MENDE

FRANCE

Tel : 07.88.50.83.25

Les sélections S and P est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10000 €, inscrite au RCS de Mende sous le numéro SIREN 890 671 233 et TVA intracommunautaire FR10890671233 au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 12 rue de la Draine – Atelier N°4 – ZAE du Causse d’Auge 48000 Mende, ci-après dénommée « Les sélections S and P ».

Article 2 : Couverture géographique de l’offre

Les Produits vendus en ligne présentés sur le site de la société Les sélections S and P sont livrés en France Métropolitaine. La zone géographique de couverture de chaque vente pourra varier en fonction des accords de distribution de chacun des fournisseurs référencés ainsi que des modes de livraison.

Article 3 : Conditions pour effectuer une commande

Seules les personnes juridiquement habilitées à engager des dépenses pour le compte de la société ou de l’association (clients professionnels) peuvent passer commande sur le Site Internet.

La société Les sélections S and P se réserve le droit de refuser une Commande à tout Client en cas d’indisponibilité des produits Commandés, d’existence d’un différent entre le Client et la société Les sélections S and P quant à une commande antérieure et/ou un paiement d’une facture.

Pour toute Commande de Produits, la société Les sélections S and P ne sera définitivement liée qu’après confirmation par ses soins par téléphone ou email, des termes de la Commande, notamment des quantités et des délais de livraison. Dès confirmation de la Commande, la société Les sélections S and P apportera tout le soin et mettra en œuvre toutes les diligences nécessaires au traitement de celle-ci.

En cas de modification relative aux caractéristiques ou au prix d’un Produit faisant l’objet d’une Commande, la société Les sélections S and P en informera le Client dans les meilleurs délais pour permettre à ce dernier de confirmer ou non sa Commande, sans qu’une telle modification puisse donner lieu à une quelconque réparation.

La société Les sélections S and P ne sera en aucun cas tenu par les modifications de Commande intervenues du fait du Client après l’expédition des Produits.

Article 4 : Procédure et modalité de commande

Le Client peut réaliser sa Commande sur Internet via le site www.les-selections-sandp.fr ou par mail sur la base d’un devis réalisé par la société Les sélections S and P suite à une demande du Client. Le devis tamponné et signé par le Client accompagné du règlement vaudra acceptation de celui-ci et des présentes Conditions Générales de vente.

Pour Commander des Produits sur le Site Internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d’inscription. Par ailleurs, la création d’un compte est obligatoire pour bénéficier de toutes les offres privées, ventes privées ou toutes autres opérations commerciales réservées à la clientèle du Site Internet. A cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture du compte du Client et l’annulation de sa Commande.

Lors de la création, le client choisit un identifiant et un mot de passe. Le client est informé que son identifiant et son mot de passe sont personnels et confidentiels et à ce titre, il s’engage à conserver ses informations secrètes et à ne pas les divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants.

Le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants.

Le client peut passer Commande en Français, directement sur le Site Internet, après avoir saisi ses identifiants. En naviguant dans les différentes rubriques du Site Internet, le client peut placer les Produits de son choix dans son panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». L’accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation. Toutes les informations sur les Produits figurant sur le Site Internet peuvent être complétées par une simple demande du Client soit par mail info@les-sélections-sandp.fr ou téléphone 07.88.50.83.25.

Le clic de validation après avoir rempli le bon de Commande constitue la confirmation de la Commande du Client, et constitue une signature électronique de même valeur qu’une signature manuscrite. Elle vaudra acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente. La conclusion du contrat ne sera effective qu’après envoi d’un mail de confirmation de l’enregistrement de la Commande par la société Les sélections S and P. La société Les sélections S and P ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

Après enregistrement de la Commande, une facture détaillée imprimable par le Client sera disponible sur le site www.les-selections-sandp.fr dans la rubrique « Votre Compte ». La société Les sélections S and P se réserve le droit de refuser d’honorer une Commande ou une livraison dans les cas où le Client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente Commande, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait.

Article 5 : Stock et disponibilité

Les Produits proposés sur le site www.les-selections-sandp.fr sont accompagnés d’un délai indicatif de disponibilité et de délais de livraison. Ces informations sont mises à jour régulièrement. Un Produit mentionné « en stock » est présent dans les propres stocks de la société Les sélections S and P. La disponibilité effective d’un Produit peut varier rapidement en fonction des ventes réalisées sur le site ou du stock des Produits chez nos fournisseurs (l’approvisionnement s’opère pour certains Produits en flux tendus).

La société Les sélections S and P ne pourra être tenue pour responsable si le délai indicatif de disponibilité du ou des Produits, et de leur livraison s’en trouve modifié.

En ce qui concerne les commandes faites sur la base d’un devis, c’est le délai qui figure sur le devis qui fait foi.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produits après le passage de Commande, la société Les sélections S and P s’engage à contacter le Client dans les meilleurs délais, par téléphone ou par mail. Le Client pourra choisir de maintenir sa Commande ou de l’annuler. Le cas échéant, la société Les sélections S and P effectuera le remboursement en créditant le compte bancaire au plus tard dans les trente (30) jours suivants le paiement du Client.

Article 6 : Prix – Facturation – Modalités et délais de règlement

6-1 Prix :

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le client.

Lors de l’envoi de l’offre au client professionnel, les prix apparaissent en HT sur lequel la remise professionnelle est calculée, puis le total HT et le total TTC apparaissent en fin d’offre.

La T.V.A. applicable est celle applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.

Les prix des produits ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués sur le devis envoyé au client professionnel avant la validation finale de la commande.

La livraison s’entend sur le pas de porte ou pied d’immeuble, devant l’établissement, sans montage, sans déballage ni installation. Le service à l’étage est un service spécial avec surcoût qui doit être étudié en amont. Cette demande doit être spécifiée par le client au moment de la demande de devis.

La société Les sélections S and P se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la commande du client restera celui indiqué lors de la validation de sa commande.

Les prix affichés en ligne ou ressortant de la commande sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conformes au prix réel de vente du produit.

6-2 Facturation – Modalités et délais de règlement :

La société Les sélections S and P établie et adresse au Client une facture lors de chaque livraison.

Le prix est payable au comptant et en totalité lors de la Commande :

– Par chèque bancaire en euros à l’ordre « Les sélections S and P » envoyé à l’adresse suivante :

LES SELECTIONS S AND P

12 rue de la Draine

Atelier N°4

ZAE du Causse d’Auge

48000 MENDE France

– Par carte bancaire, par virement bancaire.

Le paiement du prix est constaté à l’encaissement effectif et définitif des fonds par la société Les sélections S and P. Pour les paiements par chèque, la constatation du prix ne sera effective que 30 jours maximum après son encaissement en raison des délais bancaires inhérents à la notification des chèques impayés. Aucun escompte n’est consenti au Client pour un paiement comptant sauf négociation préalable entre le Client et la société Les sélections S and P.

Toute somme non payée ou payée partiellement pourra entraîner de plein droit :

– L’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que la société Les sélections S and P serait en droit d’intenter,

– L’application de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. La société Les sélections S and P se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 7 : Défaut de paiement et réserve de propriété

Les Produits Commandés restent la propriété de la société Les sélections S and P jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix, frais de port et taxes comprises. En cas de défaut de paiement, le Client est tenu de restituer la marchandise concernée à la société Les sélections S and P, dans un état neuf et emballage d’origine, frais de retour à sa charge, sous peine de poursuites judiciaires. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera également l’objet de poursuites judiciaires.

Article 8 : Transfert des risques

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par la société Les sélections S and P au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.

Article 9 : Livraison

La société Les sélections S and P s’engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus brefs délais en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des articles. Les délais de livraison indiqués sur le site et sur les devis envoyés par la société Les sélections S and P sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais totaux de traitement et d’acheminement.

Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que les délais d’expéditions sont différents, le délai effectif d’expédition sera le délai le plus long, l’ensemble de la commande étant préparé lorsque tous les produits seront disponibles chez la société Les sélections S and P. Cependant, la société Les sélections S and P se réserve le droit de fractionner ces expéditions, la participation aux frais de port sera facturée sur la base d’un seul envoi.

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre.

Le délai de livraison sera indiqué au client professionnel sur le devis qui lui sera adressé ainsi que dans le mail d’accompagnement de l’offre.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Dans ce cas, les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge du et facturés à leur coût réel.

Lors de la prise de rendez-vous téléphonique avec le transporteur, le client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Le client devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.

Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.

En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait de difficultés d’accès, de passages non signalés au préalable, en cas d’absence du client au rendez-vous convenu avec le transporteur, des frais supplémentaires seront facturés par la société Les sélections S and P.

En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage, de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. La mise à disposition du produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.

Le bordereau de livraison remis par le transporteur, sera daté et signé par le client lors de la livraison du produit.

A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produit(s).

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de La sélections S and P puisse jamais être mise en cause.

La société Les sélections S and P recommande au client de vérifier lors de la livraison et en présence du transporteur le contenu, la conformité et l’état du ou des colis. Dans l’hypothèse où le client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il devra vérifier l’état des marchandises reçues et émettre des réserves manuscrites précises et détaillées, datées et signées de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur, en présence du livreur. Et dans tous les cas, prévenir par lettre adressée à Les sélections S and P 12 rue de la Draine – Atelier 4 – ZAE du Causse d’Auge 48000 MENDE. La vérification du colis livré est réputée faite et ne pourra plus faire l’objet de contestations, dès lors que le client ou toute personne habilitée à réceptionner le colis a signé le bon de livraison.

La responsabilité de La sélections S and P ne saurait en aucun cas être mise en cause.

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En l’absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à La société Les sélections S and P, qui se réserve le droit d’en rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client.

En cas de retard de livraison, le client pourra dénoncer la vente dans les conditions prévues par l’article L.114-1 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au client, notamment en cas d’indisponibilité pour réceptionner sa livraison.

Article 10 : Garanties

Garantie commerciale :

Certains articles peuvent bénéficier d’une garantie commerciale si le fabricant l’a prévu.

Afin de bénéficier d’une prise en charge au titre de la garantie, le Client devra soumettre le Produit au Service Après-vente. Toute remise en état, échange ou remboursement, au titre de la garantie commerciale sera subordonnée par la facture du Client qui tient lieu de Certificat de Garantie, à l’exception des extensions de garantie qui doivent être retournées au fabricant.

Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison.

Pour la mise en œuvre de la garantie, le Client doit en faire état de façon détaillée par mail à l’adresse www-les-sélections-sandp.fr, et retourner le Produit à la société Les sélections S and P, à ses frais, en y joignant une copie de la facture ou du bon de préparation. Le produit sera échangé par un produit identique et envoyé au Client, aux frais de la société Les sélections S and P, sous réserve que ce produit soit en stock ou toujours référencé par la société Les sélections S and P. Dans le cas contraire, le produit sera remboursé par la société Les sélections S and P dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivants la date de réception des Produits par la société Les sélections S and P.

La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, d’une mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. Le bénéfice de la garantie est subordonné au respect strict des délais et des modalités de paiement. Le remplacement des Produits n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Garanties légales :

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 14 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Article 11 : Responsabilité

Les Produits proposés sur www.les-selections-sandp.fr répondent à la législation et aux normes Française en vigueur. La société Les sélections S and P ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat suite à une rupture de stocks, un cas de force majeure, de grève totale ou partielle des services postaux ou transporteurs, une panne d’ordinateur, une déficience des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

Le site www.les-selections-sandp.fr étant hébergé chez un prestataire extérieur, la société Les sélections S and P ne pourra être tenue pour responsable d’une interruption de service du site, survenance de bogues, inexactitude ou omissions portant sur des informations disponibles sur le site ou pour tout dommages résultants d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant altéré les informations présentes sur le site. La société Les sélections S and P ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. La société Les sélections S and P se dégage de toute responsabilité quant au contenu du ou des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site, ne pouvant en contrôler le contenu. La société Les sélections S and P ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au Client d’effectuer les sauvegardes nécessaires.

Les photographies, graphismes et les descriptions des Produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs, ne sont pas contractuels et n’engagent nullement la société Les sélections S and P.

Article 12 : Règlement des litiges et médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

La société Les Sélections S and P a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31084/VA/2112 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Article 13 : Autres

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente serait considérées comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.

L’acceptation des Conditions Générales de Vente par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de la société Les sélections S and P dans des conditions raisonnables de sécurité et pourront constituer un moyen de preuves, à la disposition du Client, des échanges, des Commandes et des paiements intervenus sur le Site internet ou par courrier électronique. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la société Les sélections S and P est identique à celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé.

Il est expressément convenu que la société Les sélections S and P et le Client peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone via le Service Client du Site Internet. Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées.

La société Les sélections S and P et le Client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de la Commande.

Renonciation :

Le fait que la société Les sélections S and P ou le Client n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales de Vente ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l’exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse.

Force majeure :

L’exécution par la société Les sélections S and P de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, et les grèves générales de grande ampleur.

La société Les sélections S and P informera les Clients de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aura la possibilité de résilier la Commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits Commandés et des frais de livraison payés.